Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations réalisées par TEC AUTO 63 (reprogrammation, diagnostic, codage, installation multimédia et d'accessoires, interventions sur calculateur), pour des clients particuliers et professionnels, à domicile, sur site, sur calculateur déposé ou à distance.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis (signature, email ou SMS). Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un accord préalable du client.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur) pour les clients particuliers, et hors taxes pour les clients professionnels, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur.

Le devis détaille le prix de la prestation, des pièces et matériels fournis (boîtier TBG-Chip, boîtier CarPlay / Android Auto, écran…) ainsi que les frais de déplacement, calculés selon la distance (au kilomètre ou au forfait) et toujours indiqués avant acceptation.

Pour une intervention à distance, les frais d'envoi du calculateur sont inclus à l'aller comme au retour : TEC AUTO 63 fournit au client les instructions et l'étiquette d'expédition.

4. Paiement

Le paiement est dû à la fin de l'intervention, sur place, par carte bancaire (sans contact, Apple Pay, Google Pay), par virement ou en espèces dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers. Les chèques ne sont pas acceptés. Une facture est remise pour chaque prestation.

Pour les prestations nécessitant la commande de matériel (boîtier TBG-Chip, boîtier CarPlay / Android Auto, écran…), un acompte correspondant à 100 % du prix du matériel commandé est demandé par virement à la commande. Il reste acquis en cas d'annulation par le client après la commande du matériel, sauf exercice du droit de rétractation.

Pour un calculateur envoyé par la poste, le paiement intervient avant sa réexpédition.

Clients particuliers : à défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure restée sans effet.

Clients professionnels : sauf accord écrit, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Rendez-vous, report et annulation

Le créneau est confirmé par TEC AUTO 63 par téléphone, SMS ou email. Le client qui souhaite reporter ou annuler prévient au moins 24 heures à l'avance. À défaut, les frais de déplacement prévus au devis peuvent être facturés.

6. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu au domicile du client ou à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse par écrit. S'il se rétracte ensuite, il doit le montant correspondant au service déjà fourni. Une fois la prestation entièrement exécutée à sa demande expresse, il reconnaît perdre son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).

7. Obligations du client

Le client garantit être propriétaire du véhicule ou autorisé par celui-ci, et fournit des informations exactes (immatriculation, motorisation, modifications déjà réalisées, défauts connus). Il présente un véhicule en état de fonctionnement, avec une batterie en bon état, et un accès permettant l'intervention en sécurité.

8. Interventions sur calculateur

Avant toute modification, le fichier d'origine du calculateur est sauvegardé et conservé sans limite de durée. Une remise à l'origine est possible à tout moment sur demande du client, gratuitement.

Avant l'intervention, TEC AUTO 63 relève l'état du véhicule (codes défauts, kilométrage, anomalies constatées). Le client signale toute faiblesse ou défaut connu : l'intervention peut être refusée ou reportée sur un véhicule dont l'état ne le permet pas.

Le client est informé qu'une modification des performances peut avoir des conséquences sur la garantie du constructeur, sur son contrat d'assurance (qu'il lui appartient d'informer) et sur la conformité du véhicule à sa réception (homologation). Il en assume la responsabilité.

La suppression ou la désactivation des dispositifs antipollution (FAP, EGR, AdBlue / SCR, catalyseur…) et le retrait des limitations d'origine sont interdits sur les véhicules circulant sur la voie publique (article L318-3 du Code de la route). Ces prestations sont réservées aux véhicules destinés exclusivement à la compétition ou à un usage sur terrain privé, hors voie publique.

En les commandant, le client déclare par écrit que le véhicule est destiné à cet usage et s'engage à ne pas le faire circuler sur la voie publique dans cette configuration. Il assume seul la responsabilité de l'utilisation du véhicule et de sa conformité, ainsi que les conséquences d'un usage contraire à cet engagement (contrôle technique, sanctions, assurance).

9. Pièces et matériels fournis

Les matériels fournis et installés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), en plus de l'éventuelle garantie du fabricant.

10. Garantie et responsabilité

TEC AUTO 63 réalise ses prestations avec soin, selon les règles de l'art. La garantie porte sur la partie logicielle : en cas de dysfonctionnement lié à la cartographie, TEC AUTO 63 corrige le fichier ou procède gratuitement à la remise à l'origine.

Aucune garantie mécanique n'est accordée. L'augmentation des performances sollicite davantage le moteur et la transmission : le client en est informé et l'accepte. TEC AUTO 63 ne peut être tenue responsable d'une casse ou d'une usure mécanique (moteur, turbo, boîte de vitesses, embrayage, injection…) qui ne résulte pas d'une faute prouvée dans son intervention, notamment lorsqu'elle est liée à l'état ou à l'entretien du véhicule, à un défaut existant avant l'intervention, à un usage intensif ou sportif (circuit, compétition), à une intervention ultérieure d'un tiers ou à des pièces non adaptées.

TEC AUTO 63 est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de [assureur et n° de contrat].

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Médiation et litiges

En cas de litige, le client s'adresse d'abord à TEC AUTO 63 pour rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse et site du médiateur]. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Annexe — Formulaire de rétractation